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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 27 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Projet de loi N° 804 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 45 bis
Après l’article 45bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII - Une section consacrée à l’aide à l’investissement. Elle retrace :
« a)En ressources, pour les exercices 2015, 2016 et 2017, 50 % du produit 2015 de la contribution mentionnée au 1° bisde l’article L. 14-10-4, puis, pour les exercices suivants, au moins 2 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4 ;
« b)En charges, le financement d’opérations d’investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l’article L. 312-1.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement crée une nouvelles section au sein du budget de la CNSA consacrée à l'aide à l'investissement dans le secteur médico-social.
Pour les années 2015 à 2017, cette section sera abondée, conformément à l'engagement du Gouvernement, par la moitié du produit 2015 de la Casa.
Pour les exercices suivants, elle sera abondée par 2% du produit de la CSA, conformément à la pratique antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
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