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Amendement N° COM-95 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 27 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 5
Remplacer le mot:
assuré
par le mot:
mis en oeuvre
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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