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Amendement N° COM-98 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Organisation des travaux
Déposé le 27 février 2015 par : MM. Labazée, Roche, rapporteurs.
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots:
"deux ans"
Par les mots:
"cinq ans"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'aligner la durée de la période transitoire durant laquelle les services agréés pour demander à être autorisés sur le délai prévu pour l'entrée en vigueur du régime unique d'autorisation.
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