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Amendement N° COM-11 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Constitution du bureau de la commission

Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Yung, rapporteur.

Photo de Richard Yung 

Projet de loi N° 808 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Article 17

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... À l'article L. 84 E du livre des procédures fiscales, la référence : "III" est remplacée par la référence : "II bis".

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination entre le code monétaire et financier et le livre des procédures fiscales.

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