Déposé le 8 octobre 2014 par : M. Yung, rapporteur.
A. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Les ordonnances prévues aux articles 3 et 4, au I de l'article 6, ainsi qu'au I de l'article 23 bissont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
B. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les ordonnances prévues aux articles 10, 23 quater, 23 quinquies et 23 sexies sont prises dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le présent amendement réduit les délais d'habilitation:
- de 24 mois à 15 mois pour la transposition du paquet "MIF II" (article 23 quater) ;
- de 18 à 15 mois pour la transposition des directives OPCVM V (article 23 quinquies) et contrôle légal des comptes (article 23 sexies).
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