Amendement N° COM-8 (Adopté)

A. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

d)Les deux derniers alinéas du III sont ainsi rédigés :

B. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d bis)Le IV est abrogé ;

C. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

signé le

par le mot :

du

D. - Alinéas 15 à 17

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° L'article L. 451-1-6 est ainsi rédigé :

« La direction de l’information légale et administrative assure le stockage centralisé de l'information réglementée, prévu à l'article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.

« Le public peut avoir accès à cette information durant les dix années qui suivent le stockage de celle-ci. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par arrêté du Premier ministre. »