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Amendement N° COM-11 (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Grand.

Photo de Jean-Pierre Grand 

Projet de loi N° 6 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Article 12

Alinéa 18

Remplacer les mots :

mars 2020

par les mots :

mars 2021

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence pour la fin du mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique.

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