Amendement N° COM-28 (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Mézard.

Photo de Jacques Mézard 

Article 7

1. Avant l'alinéa 1er

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

"I. – L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. »

2. Alinéa 3

Remplacer deux fois le mot

"deux"

par le mot

"cinq"

Exposé Sommaire :

Cet amendement garantit à chaque département une représentation minimale de cinq élus dans les conseils régionaux, ce qui est notamment essentiel aux départements dont la démographie est faible. Il s’inspire du dispositif de la proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux adoptée par le Sénat le 15 mai 2013, à l’initiative du Groupe RDSE.

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