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Amendement N° COM-30 (Satisfait)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Mézard.
Article 7
1. Avant l'alinéa 1er
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"I. – L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. »
2. Alinéa 3
Remplacer deux fois le mot
"deux"
par le mot
"trois"
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend fixer un seuil de trois conseillers minimum par territoire.
Ce dispositif est celui de la proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux adoptée par le Sénat le 15 mai 2013, à l’initiative du Groupe RDSE.
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