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Amendement N° COM-31 (Satisfait)

Organisme extraparlementaire

Déposé le 20 octobre 2014 par : MM. Mézard, Bertrand.

Photo de Jacques Mézard Photo de Alain Bertrand 

Projet de loi N° 6 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Article 6

Alinéa 2, tableau, 75èmeligne, dernière colonne

Remplacer le chiffre :

4

par le chiffre :

5

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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