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Amendement N° COM-34 (Satisfait)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 octobre 2014 par : MM. Zocchetto, Tandonnet.
I. - Alinéa 4
Cet alinéa est ainsi rédigé :
a) Le I est ainsi rédigé :
I. - Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.
La région d’origine du département peut s’opposer à cette procédure par une délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés de l’assemblée délibérante.
II. - Alinéa 12
Le nombre
« 2019 »
est remplacé par le nombre
« 2016 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que la région d’origine doit recueillir la majorité des suffrages exprimés pour faire obstacle à un changement de région pour un département. Le département et la région d'acceuil doivent adopter une délibération à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour effectuer le changement de région pour le département.
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