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Amendement N° COM-39 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Doligé.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par :
correspondant aux collectivités départementales qui les composent à cette date et précisées dans l'article 6 de la présente loi .
Exposé Sommaire :
Il est important de préciser que les régions ont pour limite territoriales les limites des départements qui les composent, ces départements n'étant pas de simples entités administratives, mais des collectivités de plein exercice .
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