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Amendement N° COM-40 (Satisfait)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Doligé.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un département limitrophe de la région ã laquelle il appartient pourra, dans l'année qui suit l'élection des nouvelles régions, décider de faire jouer son droit d'option en demandant à être rattaché ã la région voisine . Ce rattachement ne sera acquis que s'il est obtenu à la majorité absolue de l'assemblée départementale et si la région d'accueil confirme son accord par un vote de son assemblée également à la majorité absolue.
Exposé Sommaire :
Objet .La configuration des nouvelles régions pouvant être très hétérogène par rapport aux anciennes, des départements peuvent se trouver dans des situations géographiques totalement excentrées et sans grand rapport géographique avec les nouveaux territoires . Les centres de gravité vont être bouleversés et certains chefs - lieu de département vont se trouver très éloignés du nouveau chef- lieu régional et souvent plus proche du chef lieu de la région voisine .
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