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Amendement N° COM-41 (Satisfait)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Doligé.
Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des départements pourront fusionner à l'intérieur d'une même région par délibération concordantes, à la majorité absolue de leurs assemblées. Ces fusions devront être réalisées dans l'années qui suit l'élection des nouvelles régions.
Exposé Sommaire :
Objet . La recherche de la simplification, de la transparence et de la clarification n'est pas la résultante de la disparition d'un niveau de collectivitė, mais doit résulter de la clarification et de la séparation des compétences et de la réduction du nombre des collectivités de même niveau . Le nombre de régions est réduit de par la présente loi, de même le nombre de départements peut être réduit sans porter atteinte à la nécessaire proximité . Les fusions peuvent se faire en fonction de l'efficacité territoriale .
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