Amendement N° COM-42 (Satisfait)

Après l'alinéa 2,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans l'année qui suit l'élection des nouvelles régions, les départements dont la population est inférieure à 800 000 habitants devront par regroupement atteindre une population minimum de 800 000 habitants . Ce regroupement se fera par fusion de départements limitrophes . Cette fusion devra être confirmée par délibérations à la majorité absolue et concordantes des conseils généraux qui ont décidé de se rapprocher .