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Amendement N° COM-63 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 octobre 2014 par : MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer l’alinéa 12
Exposé Sommaire :
L’alinéa 12 propose de supprimer le droit d’un département à demander à être rattaché à une région ainsi que le droit à fusion des régions à partir du 1ermars 2019. L’objectif des modifications de limites territoriales est d’aboutir à des territoires plus cohérents et efficaces, fruits d’une volonté de vivre ensemble sur la base d’un projet commun de territoire. Parce que des évolutions de limites territoriales peuvent s’avérer utiles au fil du temps, il importe de laisser ouvertes des possibilités de modifications après 2019.
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