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Amendement N° 56 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 15 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article par l'ampleur des restrictions apportées à la liberté de circulation des citoyens constitue une grave atteinte à la liberté d’aller et venir.. La formulation de l’article est particulièrement vague et extensible.
L’atteinte à la liberté d’aller et venir comme le droit à un procès équitable est clairement disproportionnée et incompatible avec les principes d’un État démocratique.
C’est pourquoi cet article doit être supprimé.
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