Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 61 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 10 43 )
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La provocation publique aux actes de terrorisme et l'apologie publique de tels actes sont aujourd'hui réprimées par la loi du 29 juillet 1881 qui encadre la liberté d’expression. Il nous semble dangereux d’intégrer dans le code pénal des infractions de provocation d’apologie du terrorisme afin d’en faire des délits terroristes. Même si elle se limite aux faits commis par la voie d’internet. Reprenant les recommandations de la CNCDH nous pensons que le rattachement de telles infractions au droit de la presse constitue une garantie fondamentale en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.