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Amendement N° 108 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 20 propose de supprimer le droit d’un département à demander à être rattaché à une région ainsi que le droit à fusion des régions à partir du 31 décembre 2016. L’objectif des modifications de limites territoriales est d’aboutir à des territoires plus cohérents et efficaces, fruits d’une volonté de vivre ensemble sur la base d’un projet commun de territoire. Parce que des évolutions de limites territoriales peuvent s’avérer utiles au fil du temps, il importe de laisser ouvertes des possibilités de modifications après 2016.
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