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Amendement N° 120 rectifié (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’application en Alsace de la procédure de fusion prévue à l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, ce même code est complété par une partie ainsi rédigée :
« HUITIEME PARTIE
« AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION
« LIVRE UNIQUE
« COLLECTIVITÉ TERRITORIALE D’ALSACE
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 8111-1. – L’Alsace constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 72 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département et à une région ainsi que toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi.
« Art. L. 8111-2. – La collectivité territoriale d’Alsace succède aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et à la région Alsace dans tous leurs droits et obligations.
« Art. L. 8111-3. – Pour l’application du présent code à la collectivité territoriale d’Alsace :
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale d’Alsace ;
« 2° La référence au conseil régional ou au conseil départemental est remplacée par la référence à l’assemblée d’Alsace ;
« 3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l’assemblée d’Alsace ;
« 4° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l’assemblée d’Alsace ;
« 5° La composition de l’assemblée d’Alsace et la durée du mandat des conseillers sont régies par les dispositions du titre Ierdu livre IV du code électoral. »
Exposé Sommaire :
L’article 72 de la Constitution donne compétence au législateur pour créer de nouvelles collectivités territoriales : « Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa ».
Le présent amendement propose de créer une collectivité unique alsacienne par fusion de l'actuelle région et des deux départements qui la composent.
L'amendement prévoit que les représentants de cette nouvelle collectivité sont élus suivant le même mode de scrutin que les conseillers régionaux actuels.
Une majorité d’alsaciens manifeste la volonté de créer une collectivité unique d’Alsace procédant d’une fusion entre les deux départements et la région. Ce projet a été soumis à référendum le 7 avril 2013. En nombre de suffrages exprimés, une majorité des électeurs (58%) s’est alors prononcée en faveur du conseil unique d’Alsace. Mais l’article L. 4124-1 du Code général des collectivités territoriales impose qu’une majorité se soit exprimée dans chaque département, ainsi qu’une participation minimum. Ces conditions n’étant pas réunies, le projet de Conseil unique d’Alsace s’est arrêté au soir de ce référendum local obligatoire.
Dans une délibération adoptée à une large majorité par les 3 assemblées d’Alsace le 22 septembre 2014, les élus : « demandent au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement […] :
- D’abandonner la création d’une grande région réunissant les territoires d’alsace, de Lorraine et de Champagne-Ardenne et de maintenir l’Alsace à ses contours géographiques actuels,
- De créer en Alsace, dès le prochain renouvellement des assemblées, une collectivité territoriale unique issue des actuels Départements ainsi que de la Région et dotée d’une capitale régionale : l’Eurométropole de Strasbourg […]»
Une collectivité unique alsacienne aboutirait à unifier les compétences et les moyens des 3 collectivités actuelles, départementales et régionale, et créer ainsi une Région assurant à la fois la dimension stratégique et l’articulation avec les dynamiques des bassins de vie des intercommunalités.
L’Alsace citoyenne, la volonté des habitants et des élus de cette région de partager et d’approfondir un projet commun de territoire est manifeste. Créer une collectivité unique d’Alsace, est de nature à renforcer encore le potentiel d’initiatives et d’expérimentation, et le rôle de pionnier de la décentralisation de cette région, en lui donnant les moyens d’agir. C’est cette vitalité qui a permis le renouveau bilingue ou le succès des trains TER, et qui demain pourrait faire avancer la coopération transfrontalière pour que la Région trinationale du Rhin Supérieur prenne son plein essor.
C’est afin d’assurer sa recevabilité au titre de l’article 40 que le présent amendement conditionne la création de la collectivité territoriale d’Alsace à la mise en œuvre de la procédure de fusion existante.
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