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Amendement N° 13 (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 23 octobre 2014 par : M. Masson.
Alinéa 3 et alinéa 6 (deux fois)
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Compte tenu des disparités de population entre départements d’une même région, la fixation d’un minimum de cinq conseillers régionaux par département peut conduire à une surreprésentation tout à fait excessive d’un secteur par rapport à sa population. Ce serait contraire aux principes constitutionnels.
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