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Motion N° 153 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2014 par : M. Masson.
Texte de la commission N° 43 (2014-2015) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission spéciale le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 43, 2014-2015).
Exposé Sommaire :
La création de régions très étendues avec pour corollaire, la suppression à moyen terme des départements, ferait disparaître toute proximité avec le terrain. Si on souhaite supprimer les départements, il est donc préférable de conserver des régions à taille humaine, comme c’est le cas actuellement. C’était la finalité de la création du conseiller territorial sous la précédente législature et il serait pertinent que la commission spéciale se penche sérieusement sur cette problématique.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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