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Amendement N° 4 2ème rectif. (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 20 20 )
Déposé le 27 octobre 2014 par : MM. Bouvard, Pellevat.
I. - Alinéa 7
Supprimer les mots :
et Rhône-Alpes
II. - En conséquence, après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Rhône-Alpes. »
Exposé Sommaire :
Le Président du Conseil régional de Rhône-Alpes a, à plusieures reprises dans le passé, souligné que la région Rhône-Alpes, tant du point de vue démographique, du point de vue superficitaire que du point de vue économique était déjà de dimension européenne.
L'adjonction de l'Auvergne, dont le conseil régional s'est prononcé défavorablement pour cette fusion, va céer une région trop étendue et perdant son homogénéité au détriment des départements alpins qui se trouvent marginalisés.
La logique d'une réforme territoriale adaptée à la réalité géographique, historique et économique aurait consisté à élargir la région Rhône-Alpes au département des Hautes Alpes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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