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Amendement N° 50 (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 27 octobre 2014 par : MM. Grand, Laufoaulu.
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
après avis
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
des conseils régionaux et départementaux intéressés ainsi que des conseils municipaux des communes chefs-lieux de région et de celle envisagée comme siège du chef-lieu
Exposé Sommaire :
L’article L. 4122-2 du code du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de transfert du chef-lieu de région après consultation du conseil régional et des conseils départementaux ainsi que des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
La rédaction actuelle prévoit uniquement les avis des conseils régionaux intéressés et du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu.
Cet amendement vise à demander également l’avis à l’ensemble des conseils municipaux des communes chefs-lieux de région actuels et à l’ensemble des conseils départementaux intéressés.
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