Amendement N° 52 (Non soutenu)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Déposé le 27 octobre 2014 par : MM. Grand, Laufoaulu.

Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Robert Laufoaulu 

Alinéa 2, tableau, 64èmeà 76èmelignes

Remplacer ces lignes par treize lignes ainsi rédigées :

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées158Ariège6
Aude12
Aveyron10
Gard22
Haute-Garonne38
Gers7
Hérault32
Lot7
Lozère5
Hautes-Pyrénées9
Pyrénées-Orientales15
Tarn13
Tarn-et-Garonne9

Exposé Sommaire :

En fusionnant les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, il convient de modifier ainsi le tableau n°7 annexé au code électoral.

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