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Amendement N° 61 rectifié (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. J. Gillot, Cornano, Desplan, S. Larcher, Patient, Karam, Antiste.
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
régions d’outre-mer
par les mots :
collectivités de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion
II. – En conséquence, après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – Guadeloupe ;
Exposé Sommaire :
La réforme territoriale engagée par le Président de la République entend faire émerger une organisation territoriale intégrant une logique de fusion de régions et à terme de suppression de l’échelon départemental, afin de renforcer l’efficacité de l’action publique.
Or, la Guadeloupe cumule 32 communes, 6 intercommunalités, une région et un département sur un seul territoire ; organisation territoriale qui est depuis longtemps, source de doublons, de déperditions, et d’enchevêtrement des politiques publiques.
Parallèlement à l'aboutissement de l'évolution institutionnelle de la Guyane et de la Martinique mettant en place une collectivité unique, et en cohérence avec la rationalisation de l'organisation territoriale portée par le Président de la République et le Gouvernement, la Guadeloupe à son tour, après un processus de maturation du débat institutionnel depuis 2003, ne peut rester à l'écart de ce mouvement réformateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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