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Motion N° 72 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Favier, Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 43 (2014-2015) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
À L'ARTICLE 1ER
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable l’article 1erdu projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 43, 2014-2015).
Exposé Sommaire :
En application de l’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés », les conseils régionaux des régions fusionnées à cet article et les conseils généraux qui les composent auraient dus être formellement consultés. Or, la consultation de ces assemblées n’a pas eu lieu.
La loi n’ayant pas été respectée, il n’est pas possible de légiférer en ce domaine.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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