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Amendement N° 73 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 29 octobre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Favier, Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier le périmètre d’une collectivité territoriale existante, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de cette consultation.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement se justifie par son texte, son contenu est en relation directe avec les dispositions de l’article 1errestant en discussion.
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