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Amendement N° 79 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Favier, Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional, des communes et départements compris dans le périmètre de la future région, et après concertation avec les représentants des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ;
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités territoriales soient formellement consultées, au même titre que le conseil économique, social et environnemental régional. Ils ne sauraient se satisfaire d’une simple concertation avec leurs représentants, sans plus de précision…
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