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Amendement N° 81 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Favier, Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 2° bis Les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions regroupées élaborent conjointement un rapport consultatif sur la localisation définitive du chef-lieu et sur le nom de chaque nouvelle région. Le rapport est communiqué aux présidents des conseils régionaux concernés avant le 31 mars 2015 et fait l’objet d’un débat sans vote de l’assemblée délibérante.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent remettre en place la procédure mis en place par l’Assemblée nationale tout en élargissant la mission des CESER au nom de la future région. Ils suppriment la date butoir pour que le rapport soit débattu, laissant ainsi les conseils régionaux libres de l’organisation de leur débat
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