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Amendement N° 85 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Favier, Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le changement de nom d’une région par la loi, doit respecter les procédures prévues à l’article L. 4120-1 du CGCT. Aussi ce changement ne peut se faire que si et seulement si il y a consultation préalable du conseil régional et des conseils départementaux intéressés. Cette procédure de consultation n’ayant pas eu lieu, nous ne pouvons légiférer sur cette question.
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