Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Favier, Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 4, 10, 14 et 18
Supprimer ces alinéas.
Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de l’obligation de référendum en cas de projet de modification des limites régionales, de fusion de régions et de création d’une nouvelle collectivité territoriale entre des départements et une région.
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