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Amendement N° 91 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2014 par : MM. Favier, Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéas 4, 5, 9 et 15
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
II. – Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a aucune urgence à mettre en œuvre ces modifications territoriales de nos régions. Ainsi il n’y aurait plus de précipitation dans les débats sur ce texte de loi, qui doit impérativement être promulgué avant le 31 novembre 2014, si l’on veut organiser des élections régionales en décembre 2015. En effet les futures circonscriptions électorales régionales doivent être fixées, comme le veut la loi, un an avant le scrutin.
De plus cela permettrait aux majorités régionales prochainement élues d’êtres en charges de la mise en œuvre de cette loi et non pas les anciennes majorités aux commandes actuellement. Enfin cela permettrait que le débat électoral porte sur la mise en œuvre de cette loi et de celles qui vont suivre concernant les futures compétences régionales. Cet ensemble de raisons sont, leur semblent-ils, particulièrement favorables à un tel report des élections régionales à mars 2016 pour une mise en œuvre de cette loi au 1erjanvier 2017.
Les suppressions d’alinéas sont en cohérence avec le changement de date.
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