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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 8 janvier 2015 par : M. V. Dubois.
Alinéa 8 : supprimer l'alinéa.
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