Amendement N° COM-2 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Déposé le 8 janvier 2015 par : M. V. Dubois.

Photo de Vincent Dubois 

Alinéa 8 : supprimer l'alinéa.

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