Amendement N° COM-1 (Adopté)

Alinéa 11

Remplacer le texte de cet alinéa par le texte suivant :

Estimant que les décisions relatives à l'architecture de l'Internet relèvent de l'intérêt public et concernent tous ses acteurs, que dès lors sa gouvernance ne saurait être complètement privatisée et doit reposer sur un dialogue entre technique et politique;