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Amendement N° 3 (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Reichardt, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20142015-123
Article 7
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Le 1 de l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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