Amendement N° 16 (Adopté)

Financement de la sécurité sociale pour 2015

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe 

Rédiger ainsi cet article :

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut prévoir que les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 applicable aux prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 sont minorés d’un montant forfaitaire lorsqu’au moins une spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article L. 162-22-7 est facturée en sus de cette prestation.

Les conditions de l’expérimentation, et notamment la détermination des prestations d’hospitalisation concernées, sont fixées par décret.

Exposé Sommaire :

Le Gouvernement estime que rendre le dispositif expérimental revient à priver le dispositif de son sens car il serait impossible de fixer des critères objectifs d’expérimentation. La mise en place d’un dispositif aussi complexe demande cependant qu’il y soit consacré un temps suffisamment long. Le risque est en fait que ce soit l’article lui-même qui soit inapplicable. Plutôt que l’imposer aux établissements il est préférable de les convaincre de l’utilité de faire évoluer leur comportements. L’expérimentation paraît donc la meilleure solution.

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