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Amendement N° 22 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 124 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 53 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au a du 1 du I, les mots : « une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par le taux : « 10 % » ;
2° Au a du III, les mots : « une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % » sont remplacés par le taux : « 30 % ».
Exposé Sommaire :
En première lecture, le Sénat a adopté, sur proposition de son rapporteur médico-social, un amendement tendant à garantir un partage équilibré du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) au sein du budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). De cette façon, la moitié du produit de la CSA était destinée au financement des soins en établissement, l’autre moitié à celui de la compensation de la perte d’autonomie.
Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale.
Le présent amendement a pour objet de revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture.
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