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Amendement N° 25 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 124 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 53 bis E
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de l’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Exposé Sommaire :
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de Bruno Gilles visant à remplacer le rôle du préfet par celui du directeur général de l’ARS pour les décisions de placement en famille d’accueil des adultes handicapés relevant normalement d’une prise en charge en maison d’accueil spécialisée (MAS).
Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale.
Le présent amendement a pour objet de revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture.
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