Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 31 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eravril 2015, un rapport présentant une évaluation de l’impact financier, économique et social de la réforme de la prestation partagée d’éducation de l’enfant prévue par l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, consistant à réserver le bénéfice de la prolongation de la durée de versement de la prestation au second parent.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à établir une étude d'impact sur les effets du partage du congé parental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.