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Amendement N° 36 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 12
Après les mots :
une amende de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
30 000 €. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure proportionnalité des sanctions en matière d’incitation au non-respect des règles de la sécurité sociale ou de refus persistant d’affiliation. Les sanctions financières semblent plus adaptées pour répondre à ces comportements.
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