Amendement N° 41 rectifié (Non soutenu)

Financement de la sécurité sociale pour 2015


( amendement identique : )

Déposé le 27 novembre 2014 par : MM. Husson, Longuet, Mmes Imbert, Deromedi, MM. Charon, Commeinhes.

Photo de Jean-François Husson Photo de Gérard Longuet Photo de Corinne Imbert Photo de Jacky Deromedi Photo de Pierre Charon Photo de François Commeinhes 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Dans deux domaines de l’assurance – automobile d’une part, maladie d’autre part – cet article propose de regrouper en un impôt unique deux taxes portant sur les primes.

Présentée comme visant à simplifier la législation et réalisée à droit constant, cette disposition procède en réalité à des regroupements qui seront coûteux pour les assurés et les assureurs. En effet :

- ces regroupements conduisent à une extension d’assiette. Dans les deux domaines, l’impôt résultant de cette opération portera sur des frais annexes qui n’étaient pas soumis à l’une des taxes préexistantes ;

- le regroupement de taxes relativement simples, mais à champ d’application et exonérations différents, débouche inévitablement sur un ensemble complexe ;

Si l’idée d’une simplification mérite d’être expertisée, le dispositif proposé par l’article ne répond absolument pas à cet objectif. Il serait donc indispensable de supprimer cette disposition dans l’attente du résultat d’une étude approfondie sur les moyens de regrouper ces impôts sans en alourdir le poids, ni créer de complications. 

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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