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Amendement N° 109 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2014 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 31 quatervicies
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport fait l’objet d’un débat dans les deux assemblées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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