Amendement N° 121 (Retiré)

Après l’article 31 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 269 à 283 quinquiesdu code des douanes sont abrogés ;

II. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 3222-3 est abrogé ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3223-3 est supprimé ;

3° À l’article L. 3242-3, les références : « L. 3222-2 et L. 3222-3 » sont remplacées par la référence : « et L. 3222-2 ».

III. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 325-1, les mots : « ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 terdu code des douanes, » sont supprimés ;

2° Les 11° et 12° de l’article L. 330-2 sont abrogés.

IV. – L’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

V. - La perte de recettes résultant pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.