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Amendement N° 150 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2014 par : MM. Lozach, Chiron, Germain, Patient, Raoul, Vincent, Yung.
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles.
« La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par décret.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a vocation à préciser les motifs d’intérêt général qui fondent le régime fiscal adapté pour les organisateurs de grandes compétitions internationales, tel que proposé à cet article.
Il insère au 4° du II un critère qualitatif précisant que les retombées économiques liées à l’organisation de la compétition devront être exceptionnelles. Ces retombées économiques se combinent pour leur appréciation avec les retombées sociales, ces compétitions permettant de stimuler la cohésion sociale et la pratique sportive.
Il prévoit aussi la fixation par décret, et non plus par arrêté, conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports, les compétitions sportives remplissant les critères fixées au II et qui bénéficieraient ainsi du régime fiscal visé par l’article 24.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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