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Amendement N° 16 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Cadic.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 30 nonies
Alinéa 6
Remplacer les mots :
dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués
par les mots :
lorsque les sommes ainsi distribuées
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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