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Amendement N° 166 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Reichardt, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 252 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions du premier alinéa, en ce qui concerne la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le président de l’assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat, sur délibération conforme l'assemblée générale et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, est habilité à émettre les titres de perception visés au sixième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts. »
II. – Après les mots : « titre de perception émis par », la fin du sixième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigée : « le président de l’assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat, sur délibération conforme de l'assemblée générale. Son produit est reversé au fonds de financement et d'accompagnement. »
Exposé Sommaire :
L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2014 a significativement modifié les règles de plafonnement des ressources fiscales affectées au réseau des chambres des métiers et de l’artisanat et a également institué un prélèvement sur les fonds de roulement des chambres des métiers au profit du budget général de l’Etat.
A cette occasion, le législateur a créé un fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, dont la gestion a été confiée à l’Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat.
Conformément à l’article 5-8 du code de l’artisanat, ce fonds est destiné à fournir aux chambres de métiers et de l'artisanat une ressource collective pour la mise en œuvre des mutualisations et restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale.
Afin de permettre aux acteurs concernés une gestion simple et efficiente de ce fonds, le présent amendement vise à accorder au Président de l’Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat, après délibération conforme de l’Assemblée générale, la compétence d’émettre les titres de perception relatifs au prélèvement à opérer sur les ressources des établissements concernés.
Cet amendement permettra de simplifier la gestion de ce nouveau fonds par l’Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat dans la mesure où cette dernière est déjà compétente pour déterminer chaque année le montant global annuel de la dotation et son affectation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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