Amendement N° 181 (Irrecevable)

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 253-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’alinéa unique est complété par les mots : « pour les conventions d’usufruit relatives à des logements financés par des prêts aidés dans les conditions définies par le décret visé à l’article L. 253-2 du même code » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les conventions d’usufruit consenties en vue de la location de logements intermédiaires, tels que définis à l’article L. 302-16 et aux articles R. 302-27 à R. 302-30, ne bénéficiant pas des prêts aidés visés au premier alinéa, seules sont d’ordre public les dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-4. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.