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Amendement N° 191 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 11 décembre 2014 par : MM. Mézard, Collin, Requier, Bertrand, Mme Malherbe.
Projet de loi N° 155 (2014-2015) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 20 nonies
I. - Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le produit de cette majoration est affecté selon les modalités prévues au 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
La TASCOM est un prélèvement dont le produit est affecté aux communes ou aux EPCI, depuis la loi de finances pour 2010. Si une majoration de cette taxe doit être adoptée, il est logique que son produit soit affecté aux collectivités locales selon les mêmes modalités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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