Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 195 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2014 par : MM. Mézard, Collin, Requier, Bertrand, Mme Malherbe.
I. – Alinéa 3
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2017
II. - Alinéas 58, 63 et 82
Remplacer l'année :
2015
par l'année :
2016
III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proroger d’une année supplémentaire, c’est-à-dire pour deux ans, le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) ainsi que les dispositifs relatifs aux investissements des PME dans des immeubles à usage commercial et industriel, situés en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) et en ZRR, d’une part, et la possibilité, pour les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en ZRR prévue à l’article 1465 A du code général des impôts, d’opter pour l’encadrement communautaire prévu à l’article 14 du règlement général d’exemption par catégorie, d’autre part.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.